Patricia Sapriel

De:	Patricia Sapriel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000766174 (source JORF)

délégation de signature

05 Juillet 2000 05/07/2000

De:	Patricia Sapriel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000210343 (source JORF)

délégation de signature

19 Mars 1999 19/03/1999

De:	Patricia Sapriel attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000571261 (source JORF)

délégation de signature

28 Juin 1998 28/06/1998

De:	Patricia Sapriel attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000187061 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 1998 09/01/1998

De:	Patricia Sapriel attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000182660 (source JORF)

délégation de signature

10 Juin 1997 10/06/1997

De:	Patricia Sapriel attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000381142 (source JORF)

délégation de signature

04 Février 1997 04/02/1997

De:	Patricia Sapriel attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

02 Octobre 1996 02/10/1996

De:	Patricia Sapriel attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000562359 (source JORF)

délégation de signature

30 Août 1996 30/08/1996

De:	Patricia Sapriel attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000190257 (source JORF)

délégation de signature

16 Janvier 1996 16/01/1996

De:	Patricia Sapriel attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000190155 (source JORF)

délégation de signature

14 Novembre 1995 14/11/1995

De:	Patricia Sapriel attaché d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000555982 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1995 03/11/1995